J.O. Numéro 29 du 4 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01776

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Arrêté du 23 novembre 1998 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation supplémentaire »

NOR : MESS9920335A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 1998, est créé le modèle du formulaire S 5184 c « demande d'allocation supplémentaire » (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11001*01 pour le formulaire et 5046101 pour la notice explicative.
L'arrêté du 27 décembre 1991 en tant qu'il fixait le précédent modèle (CERFA no 60-3966) est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse régionale d'assurance maladie, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale.